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Comprendre le droit appliqué à l'image
14DT180

Questions juridiques liées à la publication d'images sur tous supports

Codes professionels de formation

  • CPF 195713
  • RNCP Responsable d'édition multisupport 26502

Missions ou activités visées à l'issue du stage

  • Gérer les droits de reproduction des images
  • Négocier avec les illustrateurs, les dessinateurs, les photographes, les agences et les ayants droit
  • Gérer les risques liés aux images de personnes et de biens

Compétences visées et évaluées

  • Connaître le cadre juridique applicable à l’image
  • Respecter les droits des créateurs
  • Identifier les problématiques liées au droit à l’image des personnes et des biens

Public concerné

Profil

Toute personne impliquée dans l’utilisation d’images et devant gérer les droits ; éditeurs, responsables de publications, documentalistes, bibliothécaires, maquettistes, graphistes, directeurs artistiques, iconographes, illustrateurs, photographes, chargés de communication, juristes…

Prérequis

Volonté de connaître et de respecter le droit appliqué à l'image 

Niveau

Pratique métier

Pédagogie

Méthodes et outils pédagogiques
  • Exposé illustré d'exemples concrets et de cas de jurisprudence
  • Étude de contrats
  • Support de cours remis à chaque participant
Modalités d'évaluation

Questionnaire à choix multiple

Profil du formateur

Avocat ou juriste spécialisé en droit de l’édition

Programme

Connaître le droit d’auteur appliqué à l’image
  • Les images dans le code de la propriété intellectuelle : protection, originalité, typologie…
  • Les droits sur les éléments représentés : objets, œuvres d’art, architecture, marques et logos...
  • Droit moral : divulgation, respect, nom, retrait et repentir…
  • Droits patrimoniaux : reproduction, représentation, transformation…
  • Le domaine public, la durée de protection
Obtenir les autorisations de reproduction d’images préexistantes
  • Distinguer les droits sur les œuvres et les droits sur les fichiers
  • Droits de reproduction, droits d’utilisation, redevances...
  • Décrypter les conditions de ventes et d’utilisation des agences, photothèques, musées, collectionneurs, banques d’images, sociétés de gestion collective…
  • Les images issues d’Internet : images dites « libres de droits », creative commons, les réseaux sociaux...
Acquérir les droits d’exploitation d’images inédites
  • Les cessions de droits avec les auteurs d’images
  • Les conditions de validité des cessions : un contrat écrit, mention des droits, étendue, destination...
  • Les différents contrats avec les auteurs d’images : illustrateur, photographe (commande, reportage, illustration de livre, contributions)
Cerner le droit à l’image des personnes et des biens
  • Droit à l’image des personnes : évolution de la jurisprudence
  • Gestion du risque et limites au droit à l’image des personnes : atteinte à la vie privée ou à la dignité, caricature, e-réputation...
  • Les autorisations et les contrats d’image des personnes (cession du droit à l’image)
  • Les images de biens privés : la notion de trouble anormal
  • Les images du patrimoine : musées, monuments…

Informations pratiques

Durée et horaires

14 heures réparties sur 2 journées

9h30 - 13h00 / 14h00 - 17h30

Sessions en intra : nous consulter

Tarif de la formation

900 € HT

Individuels ou demandeurs d’emploi : nous consulter

Formation personnalisable selon vos besoins

  • 3, 4 Décembre 2018
  • 12, 13 Février 2019
  • 11, 12 Juin 2019
  • 2, 3 Décembre 2019