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Contrats et rémunérations des collaborateurs extérieurs de l’édition
14DT195

Statut juridique et social

Codes professionels de formation

  • CPF 195713
  • RNCP Responsable d'édition multisupport 26502

Missions ou activités visées à l'issue du stage

  • Gérer les relations avec les collaborateurs extérieurs d’un projet éditorial en toute légalité
  • Rémunérer les collaborateurs extérieurs d’une maison d’édition en fonction de leur statut
  • Prévenir le risque de requalification des contrats

Compétences visées et évaluées

  • Distinguer les auteurs des prestataires et collaborateurs non auteurs des maisons d’édition
  • Identifier le contrat et le mode de rémunération propre à chaque type de collaborateurs
  • Appréhender la différence entre collaborateur salarié et non salarié
  • Assurer la cohérence entre les différents services concernés : éditorial, RH et comptabilité

Public concerné

Profil

Toute personne en contact avec des intervenants extérieurs, chargée de leur gestion et souhaitant sécuriser ses pratiques : éditeurs, responsables de publications, directeurs des ressources humaines, responsables administratifs et financiers, contrôleurs de gestion, gestionnaires, comptables, juristes… 

Prérequis

Volonté de faire le point sur sa gestion des collaborateurs extérieurs

Niveau

Perfectionnement

Pédagogie

Méthodes et outils pédagogiques
  • Étude de la documentation fournie par les organismes de gestions des cotisations sociales
  • Fiche de synthèse sur les contrats et les rémunérations des collaborateurs extérieurs
  • Etude d’un relevé de droits d’auteur
  • Support de cours accessible en ligne 
Modalités d'évaluation

Questionnaire à choix multiple

Profil du formateur

Avocat ou juriste spécialisé en droit de l’édition

Programme

Cerner le cadre légal et les enjeux pour l'entreprise
  • Droit d’auteur, droit du travail et de la sécurité sociale
  • Le régime de sécurité sociale des auteurs et sa gestion : Agessa et Maison des artistes
Identifier les différents types de collaborateurs extérieurs et leur statut
  • Qui est auteur, qui ne l’est pas ?
  • Les auteurs indépendants ou salariés : créateurs d’une œuvre originale (écrivains, traducteurs, illustrateurs, graphistes, photographes, journalistes, pigistes…)
  • Les catégories à risque : collaborateurs assimilables à des auteurs sous conditions (adaptateurs, rewriters, directeurs de collection et d’ouvrage)
  • Les collaborateurs non auteurs, indépendants ou salariés (TAD) : (correcteurs, lecteurs, conseillers...)
Choisir les contrats et les rémunérations adaptés à chaque type de collaborateurs
  • Les contrats d’auteur (cadre général) et les droits d’auteur proportionnels ou forfaitaires
  • Les autres rémunérations : salaires, honoraires, factures
  • Les prestations de services et les rémunérations des travailleurs indépendants : honoraires, factures
Gérer les prélèvements sociaux et fiscaux sur les droits d’auteur
  • Les cotisations sociales sur droits d’auteur
  • Assujettissement (cotisations) et affiliation (prestations)
  • Précompte des cotisations sociales (Agessa-Maison des artistes)
  • Retenue à la source de la TVA
  • Obligations déclaratives de l’éditeur
  • Faire face à un contrôle de l’Urssaf (documents et justificatifs à produire)

Informations pratiques

Durée et horaires

7 heures

9h30 - 13h00 / 14h00 - 17h30

Sessions en intra : nous consulter

Tarif de la formation

460 € HT

Individuels ou demandeurs d’emploi : nous consulter

Formation personnalisable selon vos besoins

  • 15 Octobre 2018
  • 11 Mars 2019
  • 23 Octobre 2019